Arrêt de la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal 

 Le règlement sur l'organisation médicale des hôpitaux reconnus d'intérêt public et sur la rémunération de leurs médecins-cadresCanton de vaud (ROHMC) a été adopté par le Conseil d’Etat le 21 décembre 2016. Plusieurs établissements hospitaliers, ainsi que des cliniques privées et organisations de médecins ont contesté ce règlement, par la voie de plusieurs requêtes séparées à la Cour constitutionnelle. Par un arrêt rendu le 26 octobre 2017, la Cour s'est prononcée sur la requête formée par deux hôpitaux régionaux, représentés par la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) : elle l'a admise, annulant par conséquent le règlement du Conseil d'Etat.