Rapport de gestion 2007

Le message du Président

Dans mon message de l’année dernière je prédisais que l’année 2007 serait une année très importante pour notre association et je me réjouissais du fait que Monsieur le Conseiller d’Etat P.-Y. Maillard et son Département souhaitaient une Fédération des hôpitaux vaudois forte.

Je retenais cependant mon appréciation définitive en m’interrogeant sur la réelle volonté du Chef du Département d’ouvrir grande la discussion sur le statut juridique du futur hôpital Riviera-Chablais. Je précisais alors que l’avenir allait rapidement nous apporter des réponses sur la possibilité d’avoir un véritable débat partenarial sur ce thème.

Force est malheureusement de constater que ce débat n’a pas eu lieu !

En effet, nous n’avons pas pu mettre en avant nos arguments en faveur du statut privé reconnu d’intérêt public. Les avantages du partenariat public-privé face au centralisme étatique n’ont jamais été abordés en profondeur. Et à ce stade, il faut bien le regretter, nos thèses n’ont pas été prises en considération par le Conseil d’Etat vaudois.

Cette incompréhension ne me surprend cependant pas totalement. En effet, la politique est souvent faite de compromis et d’accords plus ou moins occultes. Ceux qui ont probablement été passés au sein du collège gouvernemental semblent bâillonner les Conseillers d’Etat à priori en faveur de l’autonomie de gestion et du «New public management». Certains ont certes accepté de nous écouter mais leur silence poli n’a fait que conforter le Département dans ses visions monopolistiques.

Aujourd’hui, le Chef du Département semble avoir les coudées franches. Il est vrai qu’entre temps, l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), pour des raisons qui lui sont propres, vient de demander un statut autonome de droit public, ce que la FHV regrette profondément. Il est vrai également que nos membres des institutions de Plein Soleil et de Lavigny ont de la peine à trouver les soutiens et les relais indispensables pour éviter de devenir des satellites du CHUV. Bref, je me dis que la belle unanimité affichée l’année dernière lors de nos rencontres du Mont-Pèlerin et de Cery, pour défendre le statut qui est le nôtre depuis plus de cent ans, tend à se lézarder quelque peu…

La récente prise de position extrêmement ferme et courageuse des organes de l’Hôpital Riviera me réjouit et je pense sincèrement que la volonté de spoliation des biens de l’Hôpital Riviera ne sera pas si facile à réaliser par le Conseil d’Etat car nous vivons encore, fort heureusement, dans un état de droit qui respecte la propriété privée.

Nos membres ne doivent pas se laisser berner parle discours qui voudrait que la question du statut privé ou public ne soit qu’une question anecdotique et qu’en fin de compte la véritable question se situe au niveau de l’autonomie des établissements en matière de gestion.

Le seul statut qui permettra de préserver cette indispensable indépendance managériale est celui que nous connaissons et qui a fait ses preuves depuis plus d’un siècle. L’abandonner, c’est clairement renier tout le travail accompli par les organes des établissements, formés de miliciens indépendants et convaincus. Ceux-ci sont souvent des professionnels de la gestion redoutablement efficaces. Ils jouent de surcroît parfaitement leur rôle de relais avec la population locale.

C’est pour cette raison que le Comité exécutif de la FHV reste convaincu de la pertinence du mandat qui lui a été confié par ses membres de tout faire pour défendre le statut privé reconnu d’intérêt public. C’est dans cette optique qu’il a orienté les efforts du secrétariat général à côté de ses missions plus traditionnelles auxquelles il a parfaitement répondu durant l’année écoulée.

Je ne terminerai pas sans remercier mon Comité qui s’investit complètement dans sa tâche et qui arrive, malgré quelques discussions animées, à conserver la décontraction et l’humour qui dédramatisent nos débats. Mes remerciements s’adressent bien évidemment aussi à notre secrétaire général et à toute son équipe qui effectuent un travail de fond souvent dans l’ombre et j’aimerais par ces quelques mots qu’ils sachent que l’ensemble des membres de notre Fédération et du Comité sont très conscients et très reconnaissants de l’immense travail accompli tout au long de ces dernières années. Je tiens aussi à associer à ces remerciements toutes les personnes qui, en plus de leur tâche au sein de leur établissement, acceptent de participer régulièrement à des commissions de travail. Leur apport est indispensable, car ils apportent la connaissance et l’expérience du terrain, ce qui permet de seconder très efficacement l’équipe de notre secrétariat général.

Que vive notre Fédération avec des membres libres, indépendants et forts !

Faits marquants de l’année 2007

Les orientations stratégiques de la FHV

Les travaux débutés en 2006 se sont poursuivis tout au long de l’année 2007. Deux journées de réflexion stratégique rassemblant les membres du Comité exécutif, les représentants des Conseils d’administration des hôpitaux, les membres de la Conférence des directeurs généraux et un représentant des Conférences des directeurs médicaux et des directeurs des soins ont été organisées au début du mois de mars puis courant avril. De ces discussions riches et animées sont ressortis trois axes stratégiques prééminents :

1. La défense du statut privé reconnu d’intérêt public (RIP) :
   Les participants aux journées de réflexion ont rappelé que la défense des intérêts des institutions membres – et donc la défense de leur statut privé RIP – était, à l’évidence, un point central de l’action de la FHV. Ils ont réaffirmé leur attachement à une forte autonomie de gestion. Le statut actuel associe une vision entrepreneuriale et concurrentielle à la légitime nécessitée d’un contrôle de l’offre par l’Etat. La défense du statut privé reconnu d’intérêt public est donc une question centrale prioritaire. Dans la perspective des prochaines décisions concernant le futur hôpital Riviera-Chablais, ce point doit donc être mis en avant lors des discussions avec nos partenaires.
2. La plateforme de financement :
   Les établissements membre sont souhaité renforcer les capacités du secrétariat général en matière de négociation de financement. Dans ce but, ils ont accepté de s’impliquer davantage dans la préparation des dossiers budgétaires. Une plateforme de financement, dans laquelle les directeurs s’engagent clairement à promouvoir le benchmarking et à optimiser les moyens de négociation a ainsi été créée.
3. Le projet «sécurité des patients» :
   Le lancement de ce projet FHV est l’aboutissement des réflexions d’un atelier consacré à ce thème et animé par le Dr A. Staines. Le groupe de réflexion a proposé la mise en place d’une structure visant à renforcer la sécurité des patients dans tous les hôpitaux de la FHV. Cette proposition a abouti, dans un premier temps, à la rédaction d’un cahier des charges pour l’élaboration d’un concept pour une étude de faisabilité et une phase préparatoire que le Comité exécutif a accepté. Il a mandaté M. Staines pour réaliser cette étude de faisabilité. C’est donc à la fin de l’année2007 que M. Staines a rendu son rapport intitulé «Renforcement de la sécurité des patients au sein des hôpitaux de la FHV – concept & étude de faisabilité». Le rapport insiste particulièrement sur la nécessité d’investir beaucoup de volonté et de ressources pour avoir de véritables chances d’aboutir ! Cela nécessitera un engagement de toutes les parties à l’interne de la FHV. Le Comité exécutif s’est donné la fin de l’année2007 et la première partie de l’année 2008 pour vérifier la pertinence du sujet et surtout la volonté d’implication des établissements membres dans le démarrage du projet. Durant cette première phase, M. Staines devra donc rencontrer, expliquer et convaincre les différents acteurs au sein des hôpitaux.

Les rencontres avec le Chef du Département

Plusieurs rencontres avec Monsieur P.-Y. Maillard ont eu lieu au cours de l’année écoulée, soit dans le cadre des rencontre traditionnelles DSAS-FHV (7 mai et 22 octobre2007), soit dans le cadre de réunions plus spécifiques (CCT du domaine sanitaire, LPFES ou relations avec les médecins assistants).

Le 19 janvier, s’est tenue une première rencontre au Service de la santé publique au cours de laquelle ont été notamment abordées les questions de finalisation des budgets hospitaliers 2007(modèle de financement et contrats de prestations), de procédure de nomination des médecins chefs et de mise en place d’une clause du besoin.

Le 29 janvier, une séance consacrée plus particulièrement à la concrétisation de la CCT du domaine sanitaire a également eu lieu à Lausanne.

Le 7 mai à l’Hôpital du Chablais à Aigle, M. Maillard a annoncé qu’il pourrait envisager une loi plus générale concernant la clause du besoin, couvrant également les questions de maîtrise de la densité de l’offre « médico-hospitalière » et de préservation d’une bonne couverture médicale sur l’ensemble du territoire. Il a appelé à une réflexion partenariale, élargie aux médecins et aux cliniques privées sur ce thème. Lors de cette séance, la FHV a obtenu des réponses satisfaisantes aux questions posées en matière de financement 2008. Des garanties ont été obtenues sur les principes de financement et, en particulier, sur le maintien des recettes « historiques » avec l’addition de facteurs de variation. Un échange d’informations sur la concrétisation du futur hôpital Riviera-Chablais a également eu lieu, avec la constatation que les visions étaient fortement opposées sur la question du statut juridique du futur établissement. A cette occasion, le Chef du Département a clairement indiqué qu’il entendait proposer au Conseil d’Etat vaudois une convention intercantonale VD-VS mentionnant le statut autonome de droit public pour ce futur hôpital.

Le 21 août puis le 21 septembre, ont eu lieu deux séances sur les dispositions d’application de la LPFES. Des échanges sur les questions générales de planification sanitaire avec la proposition du DSAS de mettre en place une Commission cantonale de régulation de l’offre de soins, pour remplacer le projet de clause du besoin, ont eu lieu à cette occasion. M. Maillard a souhaité également que la question des rémunérations directoriales soit abordée de manière partenariale. Plusieurs séances de travail sur ce thème ont donc été agendées avec le Service de la santé publique.

Le 22 octobre à Vers-chez-les-Blanc, a eu lieu la deuxième rencontre DSAS-FHV de l’année. Lors de cette séance divers points ont été mis en discussion, dont la signature de la CCT des médecins assistants, la problématique du sous-financement des investissements hospitaliers, le lancement d’une étude comparative sur les systèmes d’achat CHUV et FHV et la mise en oeuvre de la loi sur les réseaux avec le découpage géographique.

Le 19 novembre, une rencontre entre les médecins assistants (ASMAV), le Chef du Département et la FHV n’a pas permis de régler les divergences de vues sur l’acceptation d’une nouvelle CCT. Contrairement au CHUV, la FHV a exprimé son désaccord sur une convention peu souple et qu’elle ne pourrait pas appliquer par insuffisance de financement. M. Maillard a clairement indiqué sa volonté d’imposer cette CCT aux hôpitaux privés RIP.

Les grands dossiers cantonaux

En 2007, la FHV a été consultée sur plusieurs dossiers importants :

• Le concordat relatif à la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée (CCCMHS). La FHV est favorable au concept d’une planification globale de la médecine hautement spécialisée (MHS) pour la Suisse entière. Elle a cependant attiré l’attention des autorités sur les questions liées aux listes cantonales des hôpitaux qui devraient être moins rigides et tenir compte des progrès scientifiques, de leur diffusion et de leur accessibilité, ainsi qu’à la nécessité d’intégrer l’avis des collèges de médecins par spécialité concernant le contenu précis de la liste des disciplines concernées.
• La mise en oeuvre de la loi sur les réseaux de soins et le projet de découpage géographique. La FHV, l’AVDEMS et la FEDE-REMS ont écrit au Chef du Département pour lui signifier leur désaccord sur ce projet qui donne un caractère fortement administratif, centralisé et onéreux au système des réseaux. Quant au découpage géographique, la FHV a souhaité que le projet respecte, dans la mesure du possible, les habitudes et les préférences de la population. La FHV a également insisté sur la nécessité de mettre en place une instance de coordination représentative et dotée de véritables statuts dans laquelle chaque réseau sera représenté (CORES = Coordination des réseaux de soins).
• La prise de position sur le projet de loi sur la clause du besoin. Alors que la FHV souhaitait s’abstenir sur cette question, le Chef du Département a annoncé qu’il ne présenterait ce projet de loi que si la FHV y apportait son soutien. Après plusieurs rencontres et diverses modifications de textes, le Chef du Département propose un projet de loi plus général. Il s’agit de créer une commission cantonale chargée de suivre l’évolution de la couverture des besoins en soins et de préaviser le Département sur les mesures de régulation et d’approvisionnement à prévoir. Cette commission comprendrait des représentants des milieux des soins, de la formation, de la recherche ainsi que de la société civile. La majorité des directeurs se sont positionnés favorablement sur ce nouveau projet, tout en demandant au secrétariat général de rester attentif à ce que ce projet ne renforce pas la tendance centralisatrice et administrative du système sanitaire.
• La révision de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour personnes handicapées (LAIH). La FHV s’est montrée favorable à ce projet de loi, tout en insistant sur la nécessité de prendre en compte les contraintes en matière de gestion des établissements et de ne pas générer de charges supplémentaires pour les équipes en place.
• La révision de la loi sur la santé publique (LSP). La FHV a estimé que ce projet de révision de la loi sur la santé publique (LSP) était utile. Elle a souhaité être associée à l’élaboration du règlement d’application, qui devra permettre aux établissements privés reconnus d’intérêt public de conserver toutes leurs capacités de flexibilité, d’adaptabilité et de responsabilité.
  Le projet de loi sur le Bureau cantonal de médiation santé-social et la Commission d’examen des plaintes (LMéCOP). La FHV a salué le travail réalisé par le médiateur et la Commission d’examen des plaintes depuis leur institution. Elle a jugé ce nouveau concept intéressant dans l’esprit et dans la volonté de mieux protéger les patients, les résidents et les personnes handicapées. Elle a déploré cependant l’envergure envisagée pour l’ensemble du dispositif et regretté vivement le peu de place réservée aux institutions et à leurs représentants dans l’organisation présentée.
• Le projet d’Ecole de biologie et de médecine (EBM). La FHV n’a pas souscrit à ce projet de regroupement du CHUV et de la faculté de biologie et de médecine dans une seule entité EBM. Elle a estimé que ce projet n’apportait pas de réponse satisfaisante aux deux principes fondamentaux qui ont été posés, soit une large autonomie et une capacité de résolution des contradictions entre les besoins académiques et hospitaliers. Par ailleurs, l’organisation prévue ne se donne pas les moyens d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle se fixe.

Le financement hospitalier

Le bouclement des diverses conventions 2007 a été particulièrement difficile. Les partenaires ont été longtemps dans l’attente d’une décision de santésuisse concernant les tarifs assureurs. Les tarifs proposés pour l’activité psychiatrique, pour l’activité B et pour l’activité A somatique des hôpitaux de la FHV ont finalement été acceptés en mars, alors que les tarifs A somatiques universitaires (CHUV) ne l’ont été que plus tard dans l’année.

Concernant l’activité ambulatoire (TarMed), les assureurs vaudois ont dénoncé la convention dans les délais légaux, soit au30 juin 2007. Cette convention passée entre les assureurs maladie et la communauté contractuelle composée des Hospices/CHUV et de la FHV, fixait une valeur du point TarMed de 98 cts pour 2007. La communauté contractuelle s’est donc préparée à renégocier une nouvelle valeur du point pour 2008.

Grâce à l’excellent travail des commissions concernées, les négociations budgétaires pour 2008 ont abouti à une augmentation de 1% au titre des augmentations statutaires et de1,2% au titre de l’indexation des salaires. Par ailleurs, 1%d’indexation des autres charges était accordé. Par ailleurs, le DSAS est entré en matière sur une bonne partie des projets et demandes spécifiques des établissements. Enfin, des moyens ont été octroyés au titre de l’application de la CCT.

La Convention collective du travail (CCT)

Après bien des soubresauts, la CCT du domaine sanitaire a été signée le 1er octobre 2007. Ce sont deux articles litigieux concernant les « délégations syndicales » et les « garanties financières » qui ont retardé l’aboutissement des négociations. Une commission paritaire professionnelle (CPP) a aussitôt vu le jour. Elle sera financée à égalité entre employés et employeurs. Provisoirement, le siège de la CPP est installé dans les locaux de la FHV. C’est Madame Myriam Fonjallaz qui en assure le secrétariat.

Le statut et la rémunération des médecins chefs

Les négociations pour une nouvelle CCT des médecins chefs se sont déroulées durant le début de l’année 2007. C’est au mois d’avril que la SVM et la FHV ont pu aboutir à un texte commun. La signature de la nouvelle CCT a été effective au mois de mai.

Dans le cadre de cette convention, la mise sur pied d’une plate-forme politique SVM-FHV est prévue. Le rôle de cette plate-forme est de resserrer les liens entre le corps médical et les directions, dans l’optique de créer un front commun pour mieux défendre le statut des hôpitaux privés RIP, d’une part, et de préparer les futures négociations financières, d’autre part.

Par ailleurs, une Commission paritaire SVM-FHV est prévue afin de traiter de l’application de la CCT.

La Centrale d’encaissement (CEESV)

Pour rappel, la CEESV aurait dû être supprimée en 2007. Le CHUV et santésuisse y étaient favorables, mais la FHV a insisté pour la maintenir une année supplémentaire, jusqu’à fin 2007, pour des raisons de trésorerie principalement. Depuis, l’Etat se pose la question de la conserver ou non. La Conférence de directeurs généraux a donné son accord de principe pour la fermeture de la CEESV pour la fin de l’année 2008.

Principales commissions de la FHV

Plate-Forme SVM-FHV

A. Allmendinger (eHnv), J.-F. Brunet (Riviera), F. Jacot-Descombes (EHC), D. Walch (GHOL).

Statistiques – Graphiques

Répartition des collaborateurs des hopitaux de la FHV en 2007

Evolution du personnel selon secteur

Partie financière FHV

2007

Liste des établissements membres de la FHV

2007