2013 en chiffres

Faits marquants

Réintroduction d’une clause du besoin pour les médecins

Le Parlement fédéral a décidé, lors de sa session d’été 2013, de réintroduire une clause du besoin pour le corps médical. Cette disposition concerne les médecins qui souhaitent pratiquer une activité indépendante ou salariée, aussi bien dans un cabinet privé que dans une institution de soins ambulatoires ou le secteur ambulatoire hospitalier. La volonté du législateur s’est concrétisée au travers de l’art. 55a LAMal et touche toutes les disciplines médicales (médecins de premier recours et spécialistes). Ainsi, les médecins qui, au 1er juillet 2013, n’ont ni exercé de manière indépendante à la charge de l’assurance obligatoire des soins, ni travaillé trois ans dans un établissement de formation postgraduée suisse reconnu, sont soumis à la clause du besoin. Cette clause est entrée en vigueur le 1er juillet 2013 et déploie ses effets jusqu’au 30 juin 2016.

Les cantons ont eu la possibilité de choisir d’activer ou non cette clause du besoin. Dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a, sans surprise, choisi de l’appliquer par voie d’arrêté. Il a mis en consultation son projet pendant l’été. Si la FHV a répondu favorablement à la consultation, il n’en fut pas de même de Vaud Cliniques qui a déposé un recours contre cet arrêté auprès de la Cour constitutionnelle au motif d’une distorsion de concurrence au bénéfice des hôpitaux subventionnés. L’effet suspensif du recours a permis au Chef du Département de la santé et de l’action sociale et aux cliniques de négocier les points litigieux.

La négociation a abouti et Vaud Cliniques a retiré son recours. L’arrêté sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance maladie obligatoire (AVOLAF) du 21 août 2013 a pu entrer en vigueur dans le canton. Restait à mettre en œuvre cette clause du besoin cantonale. Le Service de la santé publique et la FHV se sont entendus sur une convention portant sur l’activité ambulatoire hospitalière et visant à décrire les procédures à respecter lors de l’engagement de médecins. La FHV et le département ont pu signer cette convention au premier trimestre 2014.

Vers un financement hospitalier plus simple et transparent

Fin 2012, le Service de la santé publique (SSP) et la FHV ont décidé de travailler ensemble à un nouveau modèle de financement des établissements FHV afin de tendre à plus de transparence et de simplicité.

Durant l’année 2013, un groupe de travail réunissant des représentants des deux entités s’est rencontré à de nombreuses reprises. Les objectifs à atteindre, de même que la transition possible entre l’ancien et le nouveau mode de financement, ont été définis. Malgré de nombreux écueils, un nouveau modèle a vu le jour répondant aussi bien aux attentes des hôpitaux qu’à celles de l’Etat. Début janvier 2014, la version définitive du modèle de financement 2014 a pu être présentée aux directions générales et financières des hôpitaux. Ce modèle est entré en vigueur pour les hôpitaux de la FHV le 1er janvier 2014.

Ce nouveau financement est compatible avec la loi sur l’assurance maladie (LAMal) et prévoit un financement à la prestation à hauteur des tarifs négociés avec les assureurs. Les parts relatives aux investissements font l’objet d’un financement paritaire assureurs et canton. Autre élément de financement important, les prestations d’intérêt général (PIG). Ces prestations doivent être financées par le canton, sans participation des assureurs. Ce sont par exemple la formation universitaire et la recherche, de même que le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale. La valorisation totale des PIG se poursuit en collaboration avec le SSP. S’agissant d’un changement important pour les hôpitaux, il sera nécessaire de faire un suivi du déploiement du modèle afin d’éviter des effets financiers trop importants pour les partenaires hôpitaux et cantons.

Finalisation d’une nouvelle CCT des médecins chefs

La Société vaudoise de médecine (SVM) et la FHV ont consacré une partie de l’année 2013 à revoir leur convention collective de travail (CCT) des médecins chefs.

Après plusieurs séances de travail constructives, elles ont trouvé un accord sur les modifications à apporter à la CCT, qui portent principalement sur deux articles : l’instauration d’un chairman médical. Cette disposition permettra d’améliorer l’organisation dans la gestion administrative des services médicaux, le taux d’activité fixé à 10 demi-journées de travail pour le médecin chef qui n’a pas de cabinet dans ou hors de l’hôpital.

Après avoir été acceptée par les instances de la FHV, la nouvelle CCT FHV-SVM a fait l’objet d’un vote auprès des membres de la SVM. Elle a été très largement acceptée, ce qui a permis une entrée en vigueur le 1er janvier 2014.

La mutualisation : clé du succès pour le développement durable

L’année 2013 a été riche en enseignements. Le point commun de la réussite des projets est la mutualisation ainsi que le partage des ressources, des connaissances et des objectifs. La Commission « Développement durable » de la FHV a mené plusieurs projets de front. Partant du concept énergétique à l’intégration du développement durable dans les achats, elle joue également le rôle d’initiatrice de projets d’envergure.

Dans le cadre de la collaboration avec le CHUV et l’UDD (Unité de développement durable), il a été décidé de développer un référentiel de développement durable qui soit propre aux établissements de soins. Ce projet a été baptisé Etablissement de soins responsable – projet ESR. Ce référentiel permettra de faciliter la mise en œuvre et le suivi des performances du développement durable d’un établissement indépendamment de sa taille ou de ses missions. En mai 2013, la FHV et le CHUV ont invité des représentants issus du domaine des soins de toute la Suisse à participer au projet. Aujourd’hui, plus de 40 participants élaborent ce référentiel. La première version est prévue fin 2014.

La prise de position de la Confédération de sortir du nucléaire ainsi que sa stratégie énergétique 2050, le marché de l’électricité et l’avenir incertain des ressources énergétiques non renouvelables ont amené les hôpitaux de la FHV à se positionner quant aux défis qui s’annoncent sur le plan énergétique ainsi que sur les réductions d’émission de CO2. A cette fin, la Commission développement durable de la FHV a participé à la révision de la loi sur l’énergie vaudoise et son règlement d’application. Elle travaille également sur l’élaboration du concept énergétique qui permettra de parfaire la maîtrise de la consommation et de garantir un approvisionnement sûr en énergie

Pour y arriver, la commission bénéficie des ressources de la HEIG-VD et s’appuie sur leurs connaissances de pointe. Des étudiants ont réalisé leur travail de diplôme permettant de consolider le concept énergétique. Depuis 2009, les grands consommateurs de plus de 100 000 kWh par an ont la possibilité d’acheter leur énergie électrique sur le marché boursier. Les hôpitaux de la FHV ont pu ensemble négocier avec les fournisseurs. Au total, ce ne sont pas moins de 23 GWh par an, soit l’équivalent en consommation d’environ 7 200 ménages, qui ont pu être mis dans la balance du côté des acheteurs.

Depuis le 1er janvier 2014, les hôpitaux sont fournis en énergie certifiée 100 % hydrolocale. Ce point est particulièrement important, compte tenu de l’engagement pris dans le domaine du développement durable. Cette action permet de diminuer de près de 96 % les émissions de CO 2 par rapport à l’énergie électrique standard.

En 2013, trois nouveaux modules de formation et de sensibilisation ont été organisés au centre de formation Espace Compétences. Ces formations dans le développement durable sont spécifiquement destinées au secteur de la santé et du social, ce qui représente une première en Suisse. La Commission développement durable de la FHV permet une mutualisation des compétences et des ressources et contribue ainsi à offrir une forte plus-value tant à ses membres qu’aux partenaires associés.

Médecine hautement spécialisée : des décisions contestées

Dans le domaine de la médecine hautement spécialisée (MHS), il revient aux cantons d’établir conjointement une planification pour l’ensemble de la Suisse. Une planification commune de ces activités très spécialisées est une nécessité. Elle vise à optimiser la qualité des soins et la sécurité des patients, sans oublier la logique de l’économicité des prestations. A cette fin, une Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, ratifiée par l’ensemble des cantons.

Les premières décisions de l’organe de décision MHS tombées de 2010 à 2011 concernaient avant tout des prestations de type universitaire. En décembre 2012, l’Organe de décision de la MHS a débuté les procédures d’audition dans des spécialités pratiquées dans les hôpitaux de la FHV (chirurgie viscérale, oncologie). Force a été de constater un manque de clarté et de transparence des procédures. Nos membres ont notamment déploré la brièveté des délais accordés et le manque d’information en lien avec les critères de sélection.

Les décisions de l’organe MHS ont fait l’objet d’une publication dans la Feuille fédérale en septembre 2013. Si la plupart des hôpitaux de la FHV ont été satisfaits de figurer sur les listes MHS, plusieurs ont constaté avec surprise qu’ils ne répondaient pas aux conditions et n’ont pas obtenu de mandat. Les documents accompagnant les décisions ont permis de comprendre les motifs de ces refus : pour l’hôpital Riviera-Chablais, l’établissement n’atteindrait pas le nombre minimal d’interventions ; dans le cas des eHnv la société médicale ad hoc n’aurait pas retenu l’établissement comme habilité à pratiquer. Ces motifs ont été jugés erronés par les hôpitaux concernés et ils ont déposés des recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Bien leur en a pris puisque le TAF a ensuite annulé les décisions attaquées pour cause de vice de procédure.

La FHV se réjouit de la décision du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier a renvoyé l’affaire à l’autorité inférieure (organe de décision MHS) pour une nouvelle procédure conforme au droit fédéral. L’organe de décision MHS devra suivre une procédure décisionnelle en deux temps, le premier consistant à déterminer les traitements qui relèvent en tant que tels à la MHS (détermination), le second à attribuer concrètement des prestations aux fournisseurs (attribution). La FHV suivra les futures décisions MHS. Nous serons en particulier attentifs à ce que les décisions concernent effectivement une médecine hautement spécialisée, qui devrait selon les experts ne pas représenter plus de 5 % des interventions. En outre et à notre sens, cette planification ne doit concerner que les traitements stationnaires et non l’ambulatoire.

La FHV fait campagne contre l’initiative populaire contre l’immigration de masse

Le 14 octobre 2013, economiesuisse a contacté la FHV afin de lui demander si elle accepterait d’apporter son soutien dans la lutte contre l’initiative UDC contre l’immigration de masse mise en votation le 9 février 2014. Il s’agissait de coorganiser une soirée-débat le 7 janvier 2014, en présence notamment de Mme la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et du Conseiller d’Etat Pascal Broulis, sur le thème « Libre circulation ou retour des contingents ? ».

L’initiative de l’UDC visant la réintroduction de contingents pour tous les étrangers, y compris les ressortissants de l’UE et les frontaliers, touche en premier lieu les milieux de la santé, très grand employeur de main-d’œuvre étrangère (près de 40 %). C’est pourquoi la Fédération des hôpitaux vaudois a accepté de s’engager, aux côtés d’economiesuisse, contre cette initiative.

Connaissant aujourd’hui le résultat de la votation, de nombreux défis nous attendent dans les mois à venir. La FHV suivra avec beaucoup d’attention la mise en œuvre de l’initiative. Il est important que le retour des quotas soit appliqué avec pragmatisme afin d’éviter une bureaucratie lourde de conséquences sur les engagements du personnel hospitalier.

Le déploiement du Dossier informatisé du patient s’accélère

Le Département de la santé et de l’action sociale, la Fédération des hôpitaux vaudois et le CHUV ont organisé une conférence de presse le 1er octobre 2013 afin de faire un point de situation sur l’implantation du dossier informatisé du patient (DOPHIN) dans les hôpitaux vaudois. L’événement a été très largement repris par de nombreux médias en Suisse romande.

Face au nombre croissant de patients pris en charge par les hôpitaux, le dossier médical informatisé est un enjeu majeur permettant de mieux assurer la continuité de la prise en charge du patient tout au long de son parcours de soin. Lancé en 2008 par le CHUV et les hôpitaux de la FHV, le projet du dossier patient informatisé s’est progressivement déployé au sein de ces institutions et son utilisation a été étendue depuis lors. L’organisation de certaines prises en charge a été repensée pour faciliter à l’avenir le travail des professionnels et leur permettre de mieux se consacrer aux soins. Les processus d’échange d’information et de coordination entre les différentes professions (infirmiers, médecins, physiothérapeutes, secrétaires médicales ou informaticiens) ont été améliorés, dans un contexte de maîtrise des coûts.

Le projet DOPHIN s’inscrit dans la Stratégie eHealth de la Confédération qui vise à atteindre d’ici 2015 l’introduction du dossier électronique partagé du patient ainsi que l’aménagement d’un portail de santé qui offre à chacun la possibilité d’accéder à son propre dossier.

Réadaptation : vers une structure tarifaire nationale

En 2013, le rôle de la plateforme suisse de réadaptation a été renforcé. Cette association créée en 2012 et ouverte à toute institution pratiquant la réadaptation en Suisse s’est étoffée et en a profité pour changer de nom. Elle se nomme désormais « Plateforme REHA.ch ». Ses objectifs sont de démontrer qu’il est trop réducteur d’organiser la réadaptation par filières spécifiques. Si ces dernières peuvent exister pour des pathologies bien identifiées et centrées sur un organe (par exemple réadaptation en pneumologie, neurologie ou cardiologie), il est nécessaire de ne pas s’y limiter.

Notre association faitière H+ les hôpitaux de Suisse l’a d’ailleurs compris : le document DEFREHA, récemment finalisé avec sa collaboration, tient compte de dix catégories de réadaptation, dont la réadaptation gériatrique, activité largement pratiquée dans les hôpitaux de la FHV.

Sur le plan tarifaire, les travaux de recherche d’un nouveau mode de financement des réadaptations se sont poursuivis en 2013, sous l’égide de SwissDRG SA. Cette instance, qui réunit l’ensemble des partenaires, est chargée du développement des structures tarifaires nationales pour les secteurs stationnaires. Après avoir conçu une structure pour les soins aigus, en vigueur depuis 2012, SwissDRG SA a pour mandat de développer des structures tarifaires pour les autres secteurs hospitaliers que sont la réadaptation somatique, la psychiatrie et les soins palliatifs. Pour la réadaptation, le projet de recherche de système tarifaire ST REHA devrait pouvoir entrer en vigueur en 2018. Les enjeux liés à la future structure tarifaire sont majeurs et l’implication de la Fédération des hôpitaux vaudois est importante.

Alors que, pour les soins aigus, le système de rémunération se fonde d’abord sur les diagnostics, les critères déterminants pour la réadaptation sont liés aux aspects fonctionnels (moteurs et cognitifs). Lorsque la patientèle est âgée – ce qui est majoritairement le cas – il convient d’y ajouter des mesures liées aux comorbidités. Or, le projet ST REHA ne prend pas suffisamment en compte ces aspects. Plateforme REHA.ch est donc à l’œuvre pour proposer des outils descripteurs adaptés aux patientelles principalement gériatriques. Les travaux techniques et politiques sont nombreux et se poursuivent en 2014.

2013 aura été l’année du premier envoi des données d’activité pour la réadaptation à l’Agence nationale pour la Qualité (ANQ). Ces données, assorties à une enquête ponctuelle sur le niveau de satisfaction des patients, ont pour but de mesurer le niveau des prestations proposées d’un point de vue qualitatif. Ces relevés seront amenés à évoluer et se poursuivre, en parallèle à la recherche de la structure tarifaire STReha. Il faut signaler que ce relevé de données aura demandé une grande mobilisation des équipes des CTR. Si la FHV soutient le but visé, elle déplore que ces éléments aient été rendus obligatoires avant que les premiers relevés de prestations ne soient réellement utilisés pour le développement de la structure tarifaire.

Oui à la revalorisation de la médecine de famille, mais pas aux dépens d’autres prestataires

Afin de résoudre le problème de pénurie de médecins de famille qui se dessine dans notre pays et de pouvoir continuer de garantir une médecine de premier recours de qualité, le Conseil fédéral a décidé de revaloriser la médecine de famille par le biais d’une ordonnance mise en consultation en décembre 2013. Faute d’accord entre partenaires sur la révision du TarMed, le gouvernement a fait usage pour la première fois de sa compétence subsidiaire en adaptant la valeur des prestations.

Le but du Conseil fédéral est d’augmenter la rémunération des médecins de premier recours à hauteur de 200 millions de francs tout en réduisant d’un même montant la rémunération de certaines prestations techniques fournies dans les services ambulatoires des hôpitaux et des structures ambulatoires indépendantes.

Très concrètement, les points tarifaires des prestations techniques (PT) fournies par les médecins spécialistes et les services ambulatoires des hôpitaux seront réduites de 9 % dans quatorze chapitres du TarMed. Pour les hôpitaux et cliniques suisses, cette baisse représenterait un manque à gagner de l’ordre de 100 millions de francs. La perte serait également très importante pour les hôpitaux de la FHV.

La FHV soutient une revalorisation de la médecine de premier recours. Elle estime toutefois que cette revalorisation ne doit pas se faire au détriment des autres fournisseurs de prestations, notamment des hôpitaux et de leurs services ambulatoires. Pénaliser la chirurgie ambulatoire est un non-sens économique, ce d’autant que la Confédération et les cantons encouragent depuis des années un transfert des traitements stationnaires vers l’ambulatoire. Ce « virage ambulatoire », largement souhaité par la population, va en s’accélérant. Il est donc important de se mobiliser contre l’ordonnance du Conseil fédéral. A l’instar de notre organisation faitière H+, la FHV tente d’intervenir au niveau fédéral et s’est approchée du Conseiller national Olivier Feller. Ce dernier a déposé une interpellation parlementaire le 3 mars 2014 au Conseil national. Nous espérons que cette interpellation ainsi que les actions menées par l’ensemble des hôpitaux suisses seront entendues.

Rencontre

Partie financière FHV

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